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loyer

L’encadrement des loyers est de nouveau en place

15 Octobre 2019 , Rédigé par Elo Publié dans #encadrement des loyers, #loyer, #cdc

En novembre 2017, le tribunal administratif avait annulé l’encadrement des loyers. Sachez que celui-ci est de nouveau en vigueur à partir du 1er juillet 2019. Grâce à cette mesure, les locataires sont assurés de payer un loyer proportionnel au logement et non abusif. Qui plus est, cela concerne aussi bien les maisons meublées que vides. Toutefois, si le bail a été signé avant la date de mise en application, le dispositif n’est pas applicable. Il en est de même pour les logements sociaux, ceux qui n’ont jamais été loués ou si le dernier locataire est parti depuis plus de 18 mois.     

Après avoir vérifié que vous pouvez en bénéficier à travers l’outil mis en place par le gouvernement, vous serez en mesure de contacter le propriétaire pour qu’il réévalue le loyer. Si toutefois il refuse, tournez-vous vers la CDC (Commission Départementale de la Conciliation) dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat. Une rencontre sera organisée pour trouver un accord.

Ce n’est qu’en dernier lieu que vous serez en mesure de saisir le juge d’instance pour qu’il tranche. À savoir qu’une amende allant jusqu’à 5 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale est payable s’il s’avère qu’il y a abus et que le propriétaire ne veut pas changer le loyer.   

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